Conditions générales de vente

Conditions d’Utilisation

Pour leur sécurité, nous conseillons aux mineurs de moins de seize ans d’être accompagnés d’une personne majeure de plus de 18 ans lors qu’ils naviguent sur ce site.
ou envoyez-nous un e-mail à moron@domaine-de-gagnebert.com

Conditions Générales de Vente

1. Le domaine d’application des présentes conditions générales

Ainsi les parties font leurs les conditions générales suivantes qui régiront leur relation contractuelle.
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits du Domaine de Gagnebert – EARL MORON directement sur son site Internet, par mail, par fax ou par courrier ainsi que par la signature du bon de commande.
Elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur les documents commerciaux (ouverture de compte, bon de commande, bon de livraison, factures) et sur la page d’accueil du site internet : http://www.domaine-de-gagnebert.com/ .
Dès lors, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions suivantes.

2. La commande

Toute commande passée auprès du Domaine de Gagnebert – EARL MORON est ferme et définitive pour le client dès la réception par le Domaine de Gagnebert – EARL MORON d’un bon de commande (ou tout autre support faisant état de commande tel que préalablement cité).
Néanmoins, en cas de rupture de stock ou de la suppression de la production du vin choisi, le client ne pourra solliciter aucune annulation de la commande globale, qui ne donnera, alors, droit à aucune indemnité de la part du Domaine de Gagnebert – EARL MORON mais uniquement un remboursement des sommes éventuellement perçues pour l’acquisition de ce vin.
Le Domaine de Gagnebert – EARL MORON se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal notamment pour éviter toutes spéculations ou concurrence déloyale.De la même façon, toute commande incomplète, fausse ou encore erronée ne sera pas traitée.
Enfin, le Domaine de Gagnebert – EARL MORON pourra, à son libre choix, annuler ou refuser la commande d’un client avec lequel il aurait rencontré un litige de quelque nature que ce soit et notamment relatif à un règlement.

3. Le prix

Pour les Clients Particuliers, les prix sont stipulés toutes taxes comprises en Euros – départ cave – donc hors frais de transport.
Pour les acheteurs professionnels, tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.
Les vins sont facturés aux prix fixés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande
Le Domaine de Gagnebert – EARL MORON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le vendeur précise ainsi qu’en cas de baisse de prix, il n’y aura jamais lieu à remboursement.
Pour autant, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4. Conditions de paiement

Le paiement des articles achetés auprès du Domaine de Gagnebert – EARL MORON est exigible en totalité à la commande (sauf accords commerciaux particuliers).
Les règlements s’effectuent par carte bancaire, par chèque, à l’ordre du domaine de Gagnebert, par virement ou encore en espèces.

5. Délai de rétractation

En application de l’article L121-21 du code de la consommation, le consommateur et uniquement celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par celui-ci du vin commandé.
La date de la livraison fait foi.
Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le domaine de Gagnebert lui remboursera les sommes versées, et ce, sans frais dans un bref délai à réception de la marchandise retournée et accompagnée d’une demande écrite de remboursement.
Le produit doit être retourné, au Domaine de Gagnebert – EARL MORON, dans son emballage d’origine et en parfait état. A défaut aucun remboursement ne sera réalisé.
Ce délai ne s’applique pas à l’acheteur professionnel (revendeur, caviste, négociant, restaurateur, cafetier, comité d’entreprise, sans que cette liste ne soit exhaustive) pour qui « Toute commande passée auprès du Domaine de Gagnebert – EARL MORON est ferme et définitive pour le client dès la réception par le Domaine de Gagnebert – EARL MORON d’un bon de commande (ou tout autre support faisant état de commande). »

6. Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client et une semaine après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et possibilité pour ce dernier de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Si le Domaine de Gagnebert – EARL MORON est contraint d’agir en justice contre l’acheteur, ce dernier se verra appliquer une indemnité forfaitaire s’élevant à 20% du montant de la commande sans préjudice d’autres dommages et intérêts et frais.

7. Retard de paiement

En application de l’article L 441-16 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Le taux de ces pénalités est, communément fixé par les parties trois fois le taux de l’intérêt légal.

8. Conditions de livraison

Les délais de livraison indiqués par le Domaine de Gagnebert – EARL MORON sont uniquement donnés à titre indicatif.
Dès lors, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express du Domaine de Gagnebert – EARL MORON.
Les envois réalisés par le Domaine de Gagnebert – EARL MORON sont présumés être en parfait état.
La marchandise est expédiée aux risques et périls du destinataire et relève en cas de dégradation de la responsabilité ou du destinataire ou du transporteur.
A réception, il importe, ainsi, que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés.
Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis être confirmé par écrit, au Domaine de Gagnebert – EARL MORON, dans les 48 heures.
A défaut d’une telle réserve sur la lettre de voiture ou bon de livraison, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. Tel sera également le cas, si la confirmation n’est pas réalisée dans le délai précité.
En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.

9. Réserve de propriété

Sans préjudice du transfert du risque de perte ou de détérioration à la sortie de la cave, il est acquis pour les parties que le Domaine de Gagnebert – EARL MORON conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoire.
Le Domaine de Gagnebert – EARL MORON pourra, en conséquence, et à son choix, reprendre le vin vendu chez le client aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée.
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendu par le président du tribunal de commerce d’ANGERS auquel les parties attribuent expressément compétence.

10. Garanties

Le Domaine de Gagnebert – EARL MORON est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivant du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vin étant un produit organique, les parties reconnaissent que sa qualité peut s’altérer selon les conditions de conservation.
Les dégradations du produit du fait des conditions de transport ou de conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, lumière…) ne relèvent pas de cette garantie. Le client devra, en conséquence, justifier des conditions dans lequel le vin a été conservé avant toute réclamation fondée sur l’article 1641 du code civil.
L’acheteur à un délai de 14 jours (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Domaine de Gagnebert – EARL MORON par lettre recommandée avec accusée de réception.
Au-delà de ce délai – que les parties reconnaissent comme dérogatoires au droit commun et acceptées comme telles – l’acheteur sera prescrit en ses demandes de remboursement, annulation, dommages et intérêts ou toute autre indemnité
Cette réduction du délai de prescription se justifie par l’impossibilité de déterminer l’origine du vice et son antériorité à la vente au-delà de ce délai.
Ce que les parties reconnaissent.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, le Domaine de Gagnebert – EARL MORON ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Enfin, il est explicitement convenu entre les parties qu’en toutes hypothèses le montant des dédommagements éventuels sollicités contre le Domaine de Gagnebert – EARL MORON ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.

11. Force majeure

Le Domaine de Gagnebert – EARL MORON n’aura pas failli à ses obligations contractuelles, si l’exécution de sa prestation a été retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Les parties reconnaissent comme fortuits ou force majeure tout fait indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

12. Clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui continueront, dès lors, à s’appliquer entre les Parties.

14. Informations

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 2. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige ou de réclamation, les juridictions compétentes seront celles du ressort d’ANGERS (49).
En cas de litige ou de réclamation, et avant toute saisine d’une juridiction l’acheteur s’engage sous peine d’irrecevabilité de son action d’établir une démarche amiable de règlement du conflit auprès du vendeur.

N° TVA : fr 273 262 758 98

R.C. Angers 82 D 337

N° Siret : 326 275 898 000 12

N° Accises : fr 94012E0185

Code APE 0121 Z